Mis à jour le 14 août 2026
Que dit le droit sur les prix imposés en franchise ?
Le franchisé est un commerçant indépendant : il exploite à ses risques et fixe en principe librement ses prix de vente. Le droit de la concurrence, français comme européen, prohibe en règle générale le fait d'imposer un prix de revente fixe ou minimum à un revendeur indépendant.
Le franchiseur conserve néanmoins des outils licites : il peut diffuser des prix conseillés et, sous conditions, des prix maximums. La limite est connue : la recommandation ne doit pas se transformer en obligation déguisée, par exemple par des contrôles assortis de sanctions ou un verrouillage qui empêche matériellement le franchisé de s'écarter de la grille.
Attention toutefois : certains montages juridiques particuliers (mandat, commission-affiliation) changent la donne, car l'exploitant n'y est pas juridiquement revendeur. Ces règles comportent des nuances importantes selon les réseaux : faites qualifier votre situation par un avocat spécialisé en droit de la distribution avant toute décision.
Les prix conseillés de l'enseigne s'imposent-ils sur votre carte Uber Eats ?
Sur les plateformes, l'enseigne fournit souvent une carte type et une grille tarifaire conseillée, au nom de la cohérence du concept. La vraie question opérationnelle est ailleurs : qui administre le compte de votre établissement et qui saisit les prix dans l'outil de gestion du menu.
Si la direction d'enseigne administre le menu et que vous ne pouvez pas modifier vos prix vous-même, la frontière entre prix conseillé et prix imposé devient une question sérieuse. Documentez qui a la main sur le compte, ce que prévoit votre contrat sur les canaux de vente à distance, et demandez par écrit la marche à suivre pour ajuster un prix.
Les campagnes nationales de promotion reposent souvent sur l'adhésion du franchisé, selon les contrats. Avant de vous engager, lisez qui finance la remise et sur quelle assiette : une opération d'enseigne cofinancée par vous se retrouve directement dans votre marge par commande.
Pouvez-vous majorer vos prix en livraison par rapport à la salle ?
Pratiquer en livraison des prix supérieurs à ceux de la salle est répandu sur le marché : la majoration vise à absorber la commission de la plateforme et le surcoût d'emballage. Pour un commerçant indépendant, différencier ses prix selon le canal de vente est en principe licite ; vérifiez simplement que votre contrat ou la charte digitale de l'enseigne n'encadre pas ce point.
Le dosage compte autant que le principe. Gardez des écarts cohérents entre produits, évitez de majorer fortement les articles que les clients comparent facilement d'une enseigne à l'autre, et surveillez l'effet sur vos volumes. Une majoration mal calibrée protège la marge unitaire mais peut coûter du chiffre d'affaires.
La bonne mesure se pilote avec la marge par commande : une hausse de prix n'est une bonne décision que si vous voyez son effet réel sur le net encaissé et sur le volume. Sans ce suivi, vous ajustez au ressenti, et l'enseigne aura beau jeu de contester vos choix.
Comment ouvrir le dialogue chiffré avec votre direction d'enseigne ?
Le rapport de force est une impasse : le siège a intérêt à un réseau rentable, et vous avez intérêt à rester dans le concept. Venez à la discussion avec des chiffres : marge par commande en livraison, poids de la commission, coût des promotions, effet des redevances sur le canal. Un dossier chiffré transforme une revendication en constat partagé.
Proposez plutôt que d'exiger : une grille livraison cohérente à l'échelle du réseau, ou un test encadré sur votre point de vente avec un bilan chiffré à date fixe. C'est une démarche que la direction d'enseigne peut défendre en interne, là où une majoration unilatérale crée un précédent conflictuel.
Des données propres changent la nature de la discussion. C'est le travail que Atelia mène pour les exploitants en réseau : établir la marge réelle par commande à partir des relevés des plateformes, pour que le dialogue avec le siège parte de faits. L'audit gratuit s'appuie sur vos chiffres réels, pas sur des moyennes de marché.
Que vérifier dans votre contrat avant de toucher à vos prix ?
Relisez d'abord les clauses relatives aux prix : prix conseillés, prix maximums, éventuelles conditions liées aux opérations promotionnelles. Regardez ensuite les clauses sur les canaux de vente à distance et sur la titularité du compte plateforme : qui a signé avec Uber Eats ou Deliveroo, vous ou l'enseigne, détermine largement qui a la main.
Vérifiez aussi la définition du chiffre d'affaires servant d'assiette à vos redevances : une majoration de vos prix en livraison augmente mécaniquement cette assiette, ce qui doit entrer dans votre calcul de rentabilité. Contrôlez enfin vos obligations de participation aux opérations nationales.
En cas de clause ambiguë ou de désaccord persistant, posez la question par écrit à la direction d'enseigne et conservez la réponse. Si le blocage se confirme, faites analyser le dossier par un avocat spécialisé en droit de la distribution avant toute initiative unilatérale.