1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (les « CGUS ») régissent l'accès et l'utilisation du site Atelia (le « Site »), du logiciel et des services associés (ensemble, le « Service »), exploités sous la marque ATELIA par la société SERYZ GROUP (« Atelia », « nous »). Elles s'appliquent à tout utilisateur professionnel et à tout client (le « Client », « vous »).
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
2. Définitions
- Service. la gestion et l'optimisation de la présence du Client sur les plateformes de livraison (notamment Uber Eats et Deliveroo), incluant la récupération des erreurs de facturation et des remboursements repris à tort, la visibilité sur la marge, les campagnes, la réputation et la disponibilité, avec l'intervention d'un conseiller dédié et l'assistance d'une intelligence artificielle en copilote.
- Contrat. le contrat de prestation de services Atelia signé par le Client, ainsi que ses Conditions particulières.
- Conditions particulières. l'annexe du Contrat fixant, pour chaque Client, les points de vente couverts, les plateformes, la durée d'engagement, le prix, le mode de paiement et toute condition négociée.
- Plateformes. les places de marché de livraison sur lesquelles le Client est présent.
3. Acceptation, opposabilité et articulation avec le Contrat
L'accès au Service et la signature du Contrat emportent acceptation pleine et entière des présentes CGUS. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de contracter et les accepter sans réserve.
Le Contrat renvoie aux présentes par la mention suivante, qui vaut acceptation : « Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et de Services accessibles à l'adresse https://www.atelia-delivery.com/cgu et les accepter. »
En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (1) les Conditions particulières, (2) le Contrat, (3) les présentes CGUS. Les CGUS constituent le socle commun ; le Contrat et les Conditions particulières priment sur elles pour tout ce qu'ils prévoient de spécifique.
4. Description du Service
Atelia gère et optimise la présence du Client sur les Plateformes. La prestation associe l'intervention d'un conseiller dédié, qui accompagne et gère le compte du Client, et l'assistance d'une intelligence artificielle en copilote. Atelia agit selon une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat chiffré. Toute action engageant le Client est soumise à sa validation préalable.
Les sommes récupérées auprès des Plateformes sont versées directement par celles-ci sur le compte du Client. Atelia ne les encaisse ni ne les détient à aucun moment et n'accède jamais aux moyens de paiement du Client.
5. Accès aux comptes, compte utilisateur et identifiants
Le Client mandate Atelia pour accéder à ses comptes de Plateformes, aux seules fins du Service, selon la ou les modalités retenues aux Conditions particulières (invitation nominative au rôle « Manager » ou transmission des accès nécessaires). Le Client garantit disposer du droit d'accorder cet accès. Atelia agit uniquement par les canaux officiels des Plateformes et ne traite que les données transactionnelles nécessaires.
L'accès au Service est nominatif. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit.
6. Conditions financières
- Prix. L'abonnement est un forfait mensuel fixe par point de vente, déterminé selon la tranche de chiffre d'affaires livraison du Client, détaillé aux Conditions particulières. La tranche applicable est réévaluée chaque mois selon le chiffre d'affaires réellement constaté. Les montants sont hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute.
- Mois d'entrée. Le mois d'entrée peut faire l'objet d'une tarification particulière prévue aux Conditions particulières. Aucune facturation n'est nulle.
- Facturation et prélèvement. Atelia émet une facture mensuelle. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA récurrent, à la date convenue aux Conditions particulières. Un paiement ponctuel peut être prévu lorsque la situation le justifie.
- Contestation. Le Client dispose de 15 jours pour contester une facture ; au-delà, elle est réputée acceptée.
- Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la suspension prévue au §11.
- Caractère non remboursable. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes réglées ne sont pas remboursables ; le mois entamé reste intégralement dû et n'est pas remboursé.
- Évolution tarifaire. Toute évolution du tarif est notifiée avec un préavis de 60 jours. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais, dans le respect de la durée d'engagement en cours ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation du nouveau tarif.
7. Durée, engagement, reconduction et résiliation
La durée d'engagement et le préavis de résiliation sont fixés aux Conditions particulières. Sauf stipulation contraire, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
La résiliation se notifie par écrit et prend effet à la fin du mois civil en cours. Lorsqu'elle est notifiée moins de quarante-huit (48) heures avant la fin du mois, elle prend effet à la fin du mois suivant. Le mois en cours reste intégralement dû, la durée d'engagement éventuelle est respectée, et le mois entamé n'est pas remboursé.
À l'issue du Contrat, il appartient au Client de révoquer les accès accordés à Atelia.
8. Droit de rétractation
Lorsque la loi le prévoit, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, au moyen du bordereau remis séparément. S'il demande le démarrage immédiat du Service, le Client reconnaît qu'en cas de rétractation, il règle la part déjà exécutée, et qu'une fois le Service pleinement exécuté à sa demande expresse, il ne peut plus se rétracter.
9. Obligations du Client et usage acceptable
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes. Il s'interdit notamment de : revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers ; contourner les mesures techniques ou les canaux officiels des Plateformes ; porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ; fournir des informations inexactes. Le Client garantit la licéité des accès et des données qu'il transmet.
10. Disponibilité, maintenance et évolutions du Service
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Atelia s'efforce d'assurer une disponibilité optimale sans garantir qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ni qu'il répondra à un besoin spécifique du Client. Atelia peut faire évoluer le Service, réaliser des opérations de maintenance et déployer des mises à jour. Les évolutions qui ne modifient pas substantiellement le fonctionnement sont déployées sans préavis ; les autres, sauf urgence de sécurité, sont communiquées avec un préavis raisonnable.
11. Suspension
Atelia peut suspendre le Service : (a) immédiatement en cas de fraude, de risque de sécurité, d'usage illicite ou de compromission des identifiants ; (b) après un préavis écrit resté sans effet pendant 15 jours, en cas d'impayé ou de manquement. La suspension ne dispense pas des sommes dues pour la période échue.
12. Responsabilité
Atelia est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions des Plateformes, des refus de contestation, des sommes non récupérées, ni des défaillances de systèmes tiers (Plateformes, banques). Les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, sont exclus.
La responsabilité d'Atelia, tous préjudices confondus, est plafonnée au total des sommes facturées au Client au cours des deux (2) derniers mois. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de manquement à la confidentialité. Les parties reconnaissent que ce plafond correspond au risque réel au regard de la nature du Service et de son prix.
13. Garanties
Dans les limites permises par la loi, le Service est fourni « en l'état ». Atelia ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, autre que celles prévues aux présentes, et ne garantit aucun résultat chiffré.
14. Propriété intellectuelle
La solution Atelia, ses logiciels, marques, bases de données et contenus restent la propriété exclusive de SERYZ GROUP. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non cessible pendant la durée du Contrat. Les données du Client restent sa propriété. Aucune stipulation n'emporte transfert de propriété intellectuelle.
15. Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre du Service, Atelia agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679. Les modalités de ce traitement figurent à l'article « Données personnelles » du Contrat, qui vaut accord de traitement au sens de l'article 28 du Règlement. Le Client garantit disposer d'une base légale appropriée. Sous-traitant ultérieur actuel : Supabase (hébergement et base de données). Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
16. Données anonymisées et agrégées
Le Client concède à Atelia le droit d'utiliser ses données sous forme anonymisée et agrégée, pour opérer et améliorer le Service, y compris les comparatifs sectoriels. Atelia s'engage à ne jamais vendre les données du Client à des tiers, annonceurs ou courtiers en données.
17. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre, pendant le Contrat et trois (3) ans après. Le Client s'engage à ne pas divulguer le tarif qui lui est consenti (tarification individualisée). Atelia ne cite ni ne publie l'identité du Client sans son accord écrit préalable.
18. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité prolongée des Plateformes.
19. Modification des présentes CGUS
Atelia peut modifier les présentes CGUS pour les faire évoluer.
- Les CGUS applicables à un Client donné sont celles en vigueur à la date de signature de son Contrat, pour la durée de l'engagement en cours.
- Toute modification substantielle est notifiée par email et par publication de la version mise à jour sur le Site, au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, dans le respect de l'engagement en cours ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
- Les modifications mineures, ou celles imposées par une évolution légale ou réglementaire ou par une exigence de sécurité, s'appliquent sans préavis.
- Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur ; les versions antérieures sont archivées et consultables sur demande.
20. Dispositions diverses
Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit d'Atelia. Les présentes, le Contrat et ses Conditions particulières expriment l'intégralité de l'accord des parties. Il n'existe aucun tiers bénéficiaire.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable préalablement à toute action ; à défaut, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.
22. Éditeur et mentions
Service édité par SERYZ GROUP, SAS au capital social de 1 000 euros, SIREN 100 760 123, siège 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, représentée par Sacha Romano, Président. Contact : contact@seryz-group.com. Directeur de la publication : Sacha Romano. Hébergement : Railway Corporation, 548 Market St PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis.