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Franchise : qui signe le contrat avec Uber Eats ou Deliveroo, le franchiseur ou chaque franchisé ?

Les trois montages existent : un contrat national signé par le franchiseur pour tout le réseau, des contrats locaux signés par chaque point de vente, ou un montage mixte dans lequel le siège négocie un accord-cadre auquel chaque franchisé adhère localement. Dans la plupart des réseaux français, chaque franchisé signe son propre contrat, le plus souvent aux conditions négociées par l'enseigne. Ce choix de montage détermine qui négocie le taux de commission, qui reçoit les versements et qui répond en cas de litige.

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Mis à jour le 14 août 2026

Quels sont les trois montages possibles avec Uber Eats et Deliveroo ?

Premier montage : le contrat national. Le franchiseur (ou une société de son groupe) signe un contrat unique qui couvre l'ensemble des points de vente, rattachés comme établissements de ce compte. C'est le schéma naturel des réseaux de succursales ; il est plus rare en franchise pure, car chaque franchisé est une société juridiquement indépendante.

Deuxième montage : les contrats locaux. Chaque société d'exploitation signe son propre contrat avec la plateforme, en son nom, avec son SIREN et son compte bancaire. C'est le montage le plus répandu en franchise : le franchisé est le client de la plateforme, il reçoit les versements et répond des obligations du contrat.

Troisième montage : le mixte. Le siège négocie un accord-cadre (taux, conditions, périmètre), puis chaque franchisé signe un contrat local qui reprend ces conditions. Le franchisé reste le cocontractant de la plateforme, mais les conditions commerciales sont fixées au niveau du réseau.

Qui négocie le taux de commission : le siège ou chaque point de vente ?

En signature locale sans accord-cadre, un point de vente isolé se voit appliquer les grilles publiques des plateformes, qui proposent plusieurs formules à des niveaux de commission différents. À cette échelle, la marge de négociation individuelle est en pratique très limitée.

Dès qu'un réseau pèse plusieurs dizaines de points de vente, sa taille devient un levier réel. Les plateformes disposent d'équipes dédiées aux enseignes, et un accord-cadre peut porter sur le taux, la visibilité, l'accompagnement ou les modalités d'ouverture des comptes. C'est la direction d'enseigne qui mène cette négociation, pas chaque restaurant.

Dans tous les cas, vérifiez ce que vos relevés appliquent réellement : si vous avez adhéré à des conditions d'enseigne, le taux facturé sur chaque commande doit y correspondre. Ce contrôle simple est l'une des vérifications les plus rentables qu'un franchisé puisse faire.

Votre franchiseur peut-il vous imposer son contrat cadre ou une plateforme ?

Le contrat de franchise peut intégrer la présence sur les plateformes de livraison au concept de l'enseigne, au même titre que la carte ou les standards de service. Dans ce cas, refuser d'être présent sur Uber Eats ou Deliveroo peut constituer un manquement au contrat de franchise. La portée exacte de l'obligation dépend de la rédaction de votre contrat : faites-la vérifier par un avocat en droit de la distribution.

À l'inverse, si le contrat de franchise ne prévoit rien sur le sujet, le franchisé, société indépendante, choisit en principe ses canaux de vente. Beaucoup de réseaux se situent entre les deux : présence fortement recommandée, conditions cadres proposées, adhésion signée localement.

Si vous adhérez à un accord-cadre, exigez la transparence : les conditions exactes qui vous seront appliquées (taux, services inclus, durée), et ce qu'il advient de votre compte si vous quittez le réseau. Un accord dont vous ne connaissez pas les termes n'est pas un avantage, c'est un angle mort.

En cas de litige avec une plateforme, qui est responsable ?

La règle de base est contractuelle : c'est le signataire du contrat qui est l'interlocuteur de la plateforme. En signature locale, c'est donc la société du franchisé qui conteste une erreur de facturation, réclame un versement manquant ou répond d'un manquement au contrat. Le siège peut appuyer la démarche, il ne peut pas s'y substituer.

En contrat national, c'est l'inverse : le franchiseur est le cocontractant, et le point de vente dépend de lui pour faire remonter puis suivre une contestation. Ce montage exige un circuit interne clair : qui détecte l'écart, qui le conteste, dans quel délai, et comment le montant récupéré redescend au restaurant concerné.

Dans les deux cas, le nerf de la guerre est la détection : les fenêtres de contestation des plateformes sont courtes, et une erreur de facturation repérée trop tard est souvent perdue. Des experts de la gestion delivery comme Atelia by Seryz Group outillent les points de vente et les réseaux pour repérer et contester ces écarts, avec un principe simple : 100 % du récupéré revient au restaurant.

Côté siège : une enseigne peut-elle négocier un accord-cadre national ?

Oui. Une direction d'enseigne peut négocier avec Uber Eats et Deliveroo des conditions nationales : taux de commission, visibilité, accompagnement dédié, modalités d'intégration des nouveaux points de vente. Le volume de commandes du réseau et le nombre d'établissements sont les principaux leviers de cette négociation.

Un accord-cadre bien construit précise aussi ce qui reste local : qui gère les menus et les horaires, qui active les promotions, qui reçoit les versements, qui traite les litiges. Cette répartition des rôles, davantage que le taux lui-même, est ce qui évite les conflits entre le siège et les franchisés.

Prévoyez enfin la vie de l'accord : entrée et sortie des franchisés du dispositif, clauses de revoyure, information des franchisés sur ce qui est négocié en leur nom. La transparence sur les conditions obtenues est un facteur de cohésion du réseau, pas une concession.

Comment savoir quel montage s'applique à votre restaurant ?

Trois vérifications suffisent le plus souvent : le nom et le SIREN qui figurent sur le contrat plateforme (ou dans les paramètres du compte), le compte bancaire sur lequel arrivent les versements, et l'identité des accès administrateur du compte. Le signataire, le bénéficiaire des versements et le titulaire des accès racontent le montage réel.

Complétez avec votre contrat de franchise : cherchez les clauses sur la vente à distance, la livraison, les canaux numériques et les conditions négociées par l'enseigne. En cas de doute, posez la question par écrit à votre direction d'enseigne : la réponse écrite vous servira de référence si un désaccord survient plus tard.

Questions fréquentes

Qui signe le contrat avec Uber Eats dans un réseau de franchise ?

Le plus souvent, chaque franchisé signe son propre contrat en tant que société indépendante, parfois aux conditions d'un accord-cadre négocié par l'enseigne. Certains réseaux fonctionnent avec un contrat national signé par le franchiseur. Le contrat et les paramètres du compte indiquent le signataire exact.

Mon franchiseur peut-il m'obliger à être présent sur Deliveroo ?

Oui, si votre contrat de franchise intègre la présence sur les plateformes au concept de l'enseigne. S'il ne le prévoit pas, vous choisissez en principe vos canaux de vente. Faites vérifier la clause exacte par un avocat en droit de la distribution.

Qui négocie le taux de commission en franchise ?

Un point de vente isolé se voit appliquer les grilles publiques des plateformes, avec une marge de négociation très limitée. À l'échelle d'un réseau, la direction d'enseigne peut négocier un accord-cadre national. Vérifiez que le taux facturé sur vos relevés correspond aux conditions prévues.

En cas de litige avec une plateforme, qui est responsable ?

Le signataire du contrat : la société du franchisé en signature locale, le franchiseur en contrat national. C'est lui qui conteste les erreurs de facturation et réclame les versements manquants, dans les délais de contestation prévus.

Une enseigne peut-elle imposer un taux national à tous ses franchisés ?

Elle peut négocier un accord-cadre avec les plateformes et prévoir dans le contrat de franchise l'adhésion des points de vente à ces conditions. La portée exacte de cette obligation dépend de la rédaction du contrat, à faire valider par un avocat.